Logo GREGORY ROUSSEAUD
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Vente en indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour la gestion patrimoniale

Vente en indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour la gestion patrimoniale

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La pratique successorale confronte régulièrement les professionnels à des situations de blocage, qu’il s’agisse d’indivisions conflictuelles ou de successions laissées sans héritier. Ces immobilisations prolongées exposent les biens à une perte de valeur, à l’accumulation de charges impayées et à une absence d’entretien préjudiciable. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, entend répondre à ces difficultés en assouplissant les mécanismes de sortie de l’indivision et en modernisant la gestion des successions vacantes. Un décret d’application est toutefois attendu pour préciser certaines modalités.

Vente et partage : des leviers renforcés pour dépasser les blocages en indivision

Le législateur consolide d’abord les outils permettant de mettre fin à une indivision paralysée. L’article 815-6 du Code civil est complété afin de prévoir expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision explicite la faculté d’intervention judiciaire pour éviter qu’un refus isolé ne compromette l’opération. Parallèlement, la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifiée pour consacrer la possibilité, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Le notaire doit informer les autres indivisaires par signification et mesure de publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’acte si celui-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision s’impose à l’ensemble des indivisaires, sous réserve d’un défaut d’information. Le dispositif vise ainsi à concilier majorité qualifiée et protection des droits minoritaires.

Successions vacantes : identification facilitée et procédures modernisées

La réforme s’inscrit également dans le traitement des biens sans maître et des successions non réclamées. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code est rétabli afin de permettre à l’administration fiscale de transmettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale les informations nécessaires à l’acquisition de ces biens. La publicité des opérations est modernisée : les mesures prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil peuvent désormais être diffusées par voie numérique, et une publication dans un journal d’annonces légales est imposée par la modification de l’article 1er de la loi du 6 mars 2017. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est complété pour autoriser le curateur à donner mandat afin de signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, tout en actualisant la terminologie au profit du commissaire de justice. L’ensemble du dispositif tend ainsi à sécuriser et accélérer la valorisation des patrimoines délaissés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK