Historique
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : règles fiscales et abattements applicables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...
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Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...
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Division immobilière et articles 637 et s. du Code civil : anticiper et sécuriser les servitudes
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...
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Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...
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Le pacte civil de solidarité conclu devant notaire : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe Pacte civil de solidarité constitue, en droit français, un cadre contractuel permettant à deux personnes majeures d’organiser juridiquement leur...
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Vente en indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour la gestion patrimoniale
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa pratique successorale confronte régulièrement les professionnels à des situations de blocage, qu’il s’agisse d’indivisions conflictuelles ou de...