Historique

• Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  En droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...
  Lire la suite
• Division immobilière et articles 637 et s. du Code civil : anticiper et sécuriser les servitudes
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...
  Lire la suite