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Actualités

Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : règles fiscales et abattements applicables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h50 17 50
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...

Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h54 14 54
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...

Division immobilière et articles 637 et s. du Code civil : anticiper et sécuriser les servitudes

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h45 18 45
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...

Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h08 16 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...

Le pacte civil de solidarité conclu devant notaire : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h39 15 39
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue, en droit français, un cadre contractuel permettant à deux personnes majeures d’organiser juridiquement leur...

Vente en indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour la gestion patrimoniale

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h08 17 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La pratique successorale confronte régulièrement les professionnels à des situations de blocage, qu’il s’agisse d’indivisions conflictuelles ou de...
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