GREGORY ROUSSEAUD

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Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h54 14 54

En droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription attachée aux autorisations d’urbanisme nourrit ainsi...

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