GREGORY ROUSSEAUD

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Le pacte civil de solidarité conclu devant notaire : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h39 15 39

Le Pacte civil de solidarité constitue, en droit français, un cadre contractuel permettant à deux personnes majeures d’organiser juridiquement leur vie commune. Alternative au mariage, il emporte d...

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