GREGORY ROUSSEAUD

142 COURS DU MEDOC, 33300 BORDEAUX

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Division immobilière et articles 637 et s. du Code civil : anticiper et sécuriser les servitudes

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h45 18 45

La division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds autonomes sont créés à partir d’une même unité fonciè...

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