GREGORY ROUSSEAUD

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Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h08 16 08

La détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protection du logement familial conditionne en pratique la...

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